Mémento règlements


 

Cette page a pour but de regrouper divers règlements issus de lois cantonales ou communales.
 
Installation et utilisation de piscines

 
Avec la fin des frimas de l’hiver et pour vous permettre de préparer suffisamment tôt la saison d’été, nous avons le plaisir de vous informer quant aux règlements en vigueur dans la cadre de l’installation d’une piscine privée. Nous vous rappelons qu’une piscine, même autoportante ou gonflable de type Zodiac, est un ouvrage assujetti aux règles de la police des constructions et est soumise à permis de construire, ceci indépendamment du volume du bassin (Directive cantonale DCPE 501).

Cette directive s’applique à la construction et à l’assainissement des piscines, spas, jacuzzis et autres bassins d’agrément. Les piscines non couvertes et autres bassins extérieurs peuvent être dispensés d’enquête publique par la municipalité, pour autant que ces objets ne portent pas atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins

Classification des piscines et procédures

Bassins et pataugeoires de moins de 5m3
Pas de demande d’autorisation (dispense)
 

Piscines gonflables ou autoportantes non chauffées, spas, jacuzzis et  autres bassins d’agrément

  • - Demande d’autorisation municipale pour une installation hors sol et saisonnière, donc à démonter en hiver, sans 
      raccordement aux réseaux EP/EC/EU  
  • - Plan de situation extrait du cadastre (une copie d’un ancien plan suffit)
  • - Description du modèle de piscine, avec dimensions
  • - Si l’emplacement prévu se situe hors du périmètre de construction (distances aux limites de propriété), la demande
      d’autorisation et le plan seront signés par les voisins concernés, sans possibilité de dérogation.

     

Piscines nécessitant des travaux de génie civil, couvertes, enterrées, chauffées, non démontables, hors zone à bâtir ou utilisées par plus d’une famille

Procédure de mise à l’enquête CAMAC complète, soit :

  • - 7 Plans de situation établis par un géomètre officiel
  • - 3 Exemplaires du questionnaire général CAMAC dûment complété et signé
  • - plan(s) de l’ouvrage y.c. coupe éventuelle ou prospectus du produit
     
 
 

Fauchage des terrains incultes, émondage des arbres, arbustes et haies, entretien des ruisseaux

 
La Municipalité rappelle aux propriétaires et gérants de bien-fonds les dispositions de l’art. 59 de la Loi sur les routes, et celles des art. 8, 11 et 15 de son Règlement d’application, prescrivant entre autres que :

  • - les ouvrages ou plantations ne doivent pas diminuer la visibilité,ni gêner la circulation ;
  • - les haies plantées en bordure du domaine public doivent être taillées afin que leurs branches ne dépassent pas
      la limite. Les hauteurs maximales admissibles, mesurées depuis les bords de la chaussée, sont les suivantes :
     
        a) 60 cm lorsque la visibilité doit être maintenue ;
        b) 2 mètres dans les autres cas ;
     
  • - les arbres plantés le long des routes cantonales ou communales doivent être élagués pour que leurs branches
      soient maintenues:

        a) au bord des chaussées à 5 m de hauteur et 1 m à l’extérieur;
        b) au bord des trottoirs à 2,50 m de hauteur et à la limite de la propriété.

 
Selon le Code rural et foncier (art. 123 – 128, 142), les parcelles incultes doivent être nettoyées et fauchées. Les propriétaires de fonds sur lequel court un ruisseau, ou les riverains d’un ruisseau, sont tenus de le nettoyer et de le curer régulièrement. Les dispositions rappelées ci-dessus doivent être observées et sont applicables toute l’année. Les propriétaires fonciers ou leurs gérants sont invités à exécuter les travaux nécessaires. Les contrevenants seront dénoncés et les travaux seront exécutés aux frais des intéressés.
 

La Municipalité rappelle qu’il est interdit de mettre feu aux herbes sèches
entre le 1er mars et le 31 octobre.

 
 
Plantes nuisibles 
 
Selon l’art. 14 du règlement cantonal sur la protection des végétaux du 15.12.2010, nous vous rappelons que la destruction des plantes nuisibles (chardons, folle avoine) est obligatoire sur l’ensemble du territoire.
 
 

 

 




A votre service:
 
Contrôle des habitants:

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Piquet Voirie:

Rupture conduite, route coupée, dégât signalisation, panne benne

Tél : 026 668 54 94
   
Piquet Conciergerie
Tél. 026 668 54 93
   
Garde-faune: P. Henrioux
Tél. 079 237 42 61
   
Gérance Fidimmobil
Gestion de la location des appartements de la commune
Tél. 021 331 04 20
Fax 021 331 04 21
Email: fidimmobil@fidisa.ch
   
Pressoir communal
Exploitant: Christian Gilliand
Tél. 079 310 60 94
Email:

pressoir.grangesmarnand
@gmail.com

 

Commune de Valbroye - Rue du Collège 18 - CP 56 - 1523 Granges-Marnand - Tél. : 026 668 54 00 - Horaires d'ouverture