Autorisation de sortie du territoire
 
Enfant mineur voyageant sans ses parents


 

 

Il arrive qu'un enfant voyage à l'étranger sans ses parents. Dans ce cas, il peut être utile de pouvoir prouver que le(s) détenteur(s) de l'autorité parentale a / ont expressément donné l'autorisation à un tiers de confiance de voyager avec leur enfant. Des renseignements peuvent être obtenus au préalable auprès du consulat du pays de destination

 
 Ce document, pour être valable, doit expressément être authentifié par un notaire.
La commune n'est pas compétente pour authentifier les signatures.

 
 

Procédure
 

1. Télécharger et remplir le formulaire (ne pas le signer)

2. Une fois le document rempli, le(s) détenteur(s) de l'autorité parentale doit / doivent se rendre en personne chez un notaire de leur choix, avec l'autorisation non signée (le document devra être signé en sa présence).

 
Prendre avec soi : 
 
une pièce d'identité valable
- en cas de divorce ou de séparation, le jugement du divorce ou tout document officiel délivré par le tribunal compétent qui atteste de l'octroi de l'autorité parentale.
   
 


> Plus d'information sur le site du Canton de Vaud concernant la légalisation de signatures <
 
 
 
 
 
 
 
 




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Rupture conduite, route coupée, dégât signalisation, panne benne compactante

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Fax 021 331 04 21
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