Autres formalités
 
  
Délivrance des actes de moeurs

 
Le greffe municipal est en charge de la délivrance des actes de bonnes moeurs.
La demande écrite mentionnant l'identité complète du demandeur (avec filiation) doit être adressée à la Municipalité.
 
Cette déclaration ne concerne que la période de domicile à Granges et ne porte que sur les faits connus de l'autorité municipale.
Elle ne tient pas lieu d'extrait de casier judiciaire.
  

Emolument communal

- acte de moeurs CHF 15.--

 
 
Autres formalités
 
- Commande d'extrait de casier judiciaire - Auprès d'un office de Poste
- En ligne, sur ce site
   
- Commande d'extrait de poursuites - Auprès de l'office des poursuites de Payerne
   
   
- Légalisation de signatures - A faire auprès d'un notaire
 
   
   
- Formulaire Procédé de réclame

- télécharger Word

- télécharger pdf

Commune de Valbroye - Rue du Collège 18 - CP 56 - 1523 Granges-Marnand - Tél. : 026 668 54 00 - Horaires d'ouverture