Autres formalités
 
Modification d'état civil
 

En raison des situations multiples et diverses et afin d'obtenir des renseignements en fonction de votre situation personnelle, vous êtes invité à les contacter par téléphone au préalable. Cette façon de procéder permettra à l'état civil de vous renseigner sur la nature des documents à fournir, de manière à ce que vous ne vous déplaciez qu'une seule fois.

Office d'État civil
1510 Moudon
 
Tél: +41 (21) 557 07 07 / Fax: +41 (21) 557 07 20
 
Pour toute correspondance :

Service de la population
Site de la Broye-Vully et secteur administratif de l'état civil vaudois
Centre de numérisation
Case postale
1014 Lausanne

 

Pour plus d'informations...

Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer toute modification d'état civil (mariage, divorce, naissance, changement de nom, veuvage, etc.).

Il est nécessaire de se présenter au guichet muni d'une pièce de légitimation et du permis de séjour pour les étrangers, ainsi que des documents d'état civil suivants, selon le changement établi :

Sur rendez-vous uniquement
 
-  certificat de famille valable (mentionnant la dernière modification d'état civil),
-  acte de mariage,
-  jugement de divorce définitif et exécutoire,
-  acte de naissance ou acte de décès,
-  décret de naturalisation,
-  déclaration de changement de nom, etc.

 
 
Commande d'acte d'état civil
 
Acte de naissance, acte d'origine, acte de famille, acte de mariage, etc.

Les commandes peuvent se faire en ligne sur le site de l'état civil (paiement en ligne et réception par la poste)
ou directement par téléphone au 021 557 07 07.

 
 
Délivrance d'attestations, de certificats de vie
 
L'Office de la population délivre les attestations de résidence, de séjour, d'établissement ou de vie.
Se présenter au guichet muni d'une pièce d'identité.
 

Emolument communal

- attestation de résidence / séjour
- attestation d'établissement
- déclaration de vie / signature document
CHF 20.--
CHF 20.--
CHF   5.--

 
 
Légalisation de signature
 

La légalisation de signature doit se faire auprès d'un notaire.

Pour la légalisation d'une signature, vous pouvez vous adresser à l'Office cantonal du registre du commerce (si la légalisation est nécessaire en vue d'une inscription au registre du commerce) ou à un notaire (dans tous les cas).

Ni la police ni le contrôle des habitants ni les juges de paix ne sont compétents pour légaliser une signature. 

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Authentification de document
 

Attention : la Commune n’est pas compétente pour authentifier une copie de document.
Dans le Canton de Vaud, les communes ne peuvent attester, au titre de "copie certifiée conforme", que les copies des originaux qu'elles ont elles-mêmes émis

Pour les autres documents, ce sont les notaires qui sont habilités à attester qu'une copie d'un document est conforme à l'original, ce après avoir comparé les deux textes (collationnement). L'attestation faite par le notaire est appelée le vidimus.

Pièce d'identité, permis de séjour, permis de conduire : la Poste propose cette prestation "identification jaune".

> En savoir plus

 
Légalisations de documents pour l'étranger (apostilles)
 
Le Bureau des légalisations se trouve à la Préfecture du district du district de Lausanney, seule habilitée à légaliser des documents à destination de l'étranger munis de signatures officielles vaudoises.
 
> En savoir plus
 
 
 
Demande de renseignements
 
L'Office de la population est autorisé à renseigner les particuliers sur l'état civil, la date de naissance, l'adresse, les dates d'arrivée et de départ, le précédent lieu de séjour et la destination d'une personne nommément désignée.
- se présenter au guichet muni d'une pièce de légitimation
- envoyer une demande écrite accompagnée du motif de la demande, d'une enveloppe-réponse affranchie et du récépissé postal du montant versé d'avance sur le CCP 10-11099-6.
 

Emolument communal

- demande de renseignements complète
- demande avec recherche compliquée
CHF 20.--
CHF 60.--/heure

 

 

Commune de Valbroye - Rue du Collège 18 - CP 56 - 1523 Granges-Marnand - Tél. : 026 668 54 00 - Horaires d'ouverture