Compétences de la Justice de paix :

  • jusqu'à CHF 10'000.- pour les causes patrimoniales
  • les procédures de droit des poursuites
  • expertise hors procès, le constat d’urgence et l’exécution forcée
  • successions

Protection de l'adulte et de l'enfant (APEA):

  • requêtes conjointes
  • fixation du droit aux relations personnelles
  • mesures de protection des mineurs
  • modification de jugements de divorce
  • curatelle

Les justices de paix ne donnent aucun avis ou conseil juridique. Seules des informations générales peuvent être obtenues. Aucune information sur les procédures n'est communiquée.