Les tribunaux d'arrondissement statuent en première instance dans de nombreuses causes relevant du droit pénal et du droit civil, au sens large.

Dans le canton de Vaud, les tribunaux d'arrondissement sont compétents en matière de droit de la famille :

  • mesures protectrices de l'union conjugale
  • divorce
  • procédures de constatation ou de contestation de filiation

C'est le tribunal d'arrondissement du domicile de l'un des membres du couple, à choix, qui est compétent.


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