Un arbre de votre propriété est malade ou devient trop encombrant et vous souhaitez l’abattre, vous trouvez ci-après les informations utiles.
A la suite de l'entrée en vigueur le 1er juillet 2024 de la modification de l'art. 15 de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) et de son règlement d'application, tous les propriétaires qui envisagent d’abattre des arbres, cordon boisé, boqueteau ou haie vive sur leur propriété doivent demander l'autorisation de la Municipalité.
Pour ce faire, une demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré doit être soumise à la Municipalité, selon la procédure indiquée ci-dessous.
Cette opération est ensuite subordonnée au respect d'un délai de 30 jours pour affichage au pilier public.
Passé ce délai et sans information contraire suite à une éventuelle opposition, la Municipalité étudiera la requête et délivrera l’autorisation d’abattage, ceci pour autant que les conditions prévues par les articles 14 à 16 de la loi soient remplies. Le propriétaire sera alors en mesure de procéder à l'enlèvement des arbres concernés.
Dans le cas où l’arbre abattu ne serait pas remplacé, une taxe compensatoire sera facturée.
Plus d’informations sur le site internet de l'Etat de Vaud consacrée à la biodiversité et au paysage.
Procédure
- La requête doit être adressée par écrit à la Municipalité au moyen du formulaire téléchargeable ci-dessous, accompagné d’une photo et d’un plan de situation précisant l’emplacement des arbres concernés
- La demande de dérogation est affichée au pilier public durant 30 jours
- La Municipalité statue sur la demande et les oppositions éventuelles
demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré
Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager LPrPNP
