L'Office d'impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully est seul compétent pour:
- les problèmes de taxation, de facturation et de remises d'impôts
- l'impôt à la source
- les droits sur les successions
- les mutations
- les gains immobiliers
L'intérêt de retard, qui court dès la fin d'un délai de paiement pour toute contribution impayée, est fixé à 5% par année.
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Impôt communal
L'impôt communal concernant les personnes physiques et morales se perçoit sur les mêmes bases et avec les mêmes défalcations que l'impôt cantonal correspondant. A Valbroye, cet impôt est actuellement perçu à raison de 73% de l'impôt cantonal de base. L'intérêt de retard, qui court dès la fin d'un délai de paiement pour toute contribution impayée, est fixé à 5% par année.
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Taux d'imposition
Impôts annuels |
|
Revenu et fortune | 73 % de l'impôt cantonal de base |
Impôt foncier |
|
Contribution immobilière |
0.6 ‰ |
Droits de mutations |
|
Taxe sur acte de transfert immobilier | 50%** |
Impôts perçus sur donations et successions |
en ligne directe ascendante : 50%** |
en ligne directe descendante : 50%** | |
en ligne directe descendante : 50%** | |
en ligne collatérale : 100%** | |
entre non-parent : 100%** | |
Impôt sur les immeubles appartenant aux sociétés : 50%** | |
** = par franc perçu par l'Etat |
Divers |
|
Taxe annuelle pour les chiens > En savoir plus |
Canton : CHF 100.- |
Impôt sur les patentes de tabac, débits de boissons, appareils, automatiques de musique, à jeux ou distributeurs de marchandises, déballage étalage, liquidations générales ou partielles : | Par franc perçu par l'Etat : 100% |
Impôts frontaliers
Vous trouverez ci-dessous les documents relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. Tous les formulaires doivent être remis à l'administration communale.
Circulaires :
Travailleur frontalier ou semainier: questions/réponses
Définition du travailleur frontalier
Directives concernant la détermination de la masse salariale
Formulaires :
Liste nominative - Formulaire 21042 A
