Compétences de la Justice de paix :
- jusqu'à CHF 10'000.- pour les causes patrimoniales
- les procédures de droit des poursuites
- expertise hors procès, le constat d’urgence et l’exécution forcée
- successions
Protection de l'adulte et de l'enfant (APEA):
- requêtes conjointes
- fixation du droit aux relations personnelles
- mesures de protection des mineurs
- modification de jugements de divorce
- curatelle
Les justices de paix ne donnent aucun avis ou conseil juridique. Seules des informations générales peuvent être obtenues. Aucune information sur les procédures n'est communiquée.
