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Acte de moeurs

Acte de moeurs

Acte de moeurs

Le greffe municipal est en charge de la délivrance des actes de bonnes moeurs.

La demande écrite (courrier ou email) mentionnant l'identité complète du demandeur (avec filiation) doit être adressée à la Municipalité.

Cette déclaration ne concerne que la période de domicile à Granges et ne porte que sur les faits connus de l'autorité municipale.

Elle ne tient pas lieu d'extrait de casier judiciaire.

Emolument

CHF 15.-