Demande de données

Détails: Écrit par : Guinard; Catégorie : Mes démarches; Publication : 7 mars 2024; Création : 7 mars 2024; Mis à jour : 11 mars 2024; Affichages : 0

Vous souhaitez obtenir une liste d'adresses des habitants de la Commune?

Veuillez soumettre votre demande à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et joindre ce formulaire dûment complété et signé. Chaque demande de transmission de liste d'adresses sera analysée selon l'article 22 alinéa 3 LCH.

Base légale

La transmission de données par des autorités communales est réglée à l’article 15 de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD).